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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsqu’un imprimé est acquis de l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une vente régie par les lois du Québec, par une personne domiciliée ou ayant un établissement au Québec, par une municipalité ou par un organisme public au sens de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), pour leur propre usage, les obligations d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système de collecte sélective visant les matières résiduelles générées par cet imprimé, incluant les contenants et emballages ayant servi à sa commercialisation ou sa mise sur le marché incombent:
1° à la personne qui exploite un site Web transactionnel, au moyen duquel l’imprimé a été acquis, qui permet à une personne qui n’a ni domicile, ni établissement au Québec d’y commercialiser ou d’y mettre sur le marché un imprimé;
2° à la personne de qui l’imprimé a été acquis, qu’elle ait ou non un domicile ou un établissement au Québec, dans les autres cas.
En vig.: 2022-07-07
9. Lorsqu’un imprimé est acquis de l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une vente régie par les lois du Québec, par une personne domiciliée ou ayant un établissement au Québec, par une municipalité ou par un organisme public au sens de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), pour leur propre usage, les obligations d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système de collecte sélective visant les matières résiduelles générées par cet imprimé, incluant les contenants et emballages ayant servi à sa commercialisation ou sa mise sur le marché incombent:
1° à la personne qui exploite un site Web transactionnel, au moyen duquel l’imprimé a été acquis, qui permet à une personne qui n’a ni domicile, ni établissement au Québec d’y commercialiser ou d’y mettre sur le marché un imprimé;
2° à la personne de qui l’imprimé a été acquis, qu’elle ait ou non un domicile ou un établissement au Québec, dans les autres cas.
